Préavis 1 mois : conditions et justificatifs pour quitter votre logement

La règle : un motif écrit et un justificatif

En location vide, le préavis du locataire est en principe de 3 mois. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 le réduit à 1 mois dans une liste précise de situations. Deux conditions s’appliquent à tous les cas :

• indiquer le motif dans la lettre de congé ;
• joindre le justificatif au moment de l’envoi.

Si la lettre ne mentionne pas le motif, le préavis reste de 3 mois, même si vous remplissiez les conditions.

Logement en zone tendue

Si la commune du logement figure dans le premier tableau de l’annexe du décret n° 2013-392, le préavis est d’un mois. La lettre doit indiquer l’adresse du logement et le fait de bénéficier d’un préavis réduit à un mois, conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 et au décret n° 2013-392.

Les communes du second tableau (« zone touristique et tendue ») ne donnent pas droit au mois réduit.

Perte d’emploi

Licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD donnent droit à un mois. La perte d’emploi doit précéder l’envoi du congé et en être proche ; en cas de litige, le juge apprécie au cas par cas. Joignez un justificatif de la perte d’emploi.

Nouvel emploi après une perte d’emploi

Si vous retrouvez un emploi après en avoir perdu un, le préavis est d’un mois à condition que la perte d’emploi et le nouvel emploi aient lieu pendant le même bail. Si vous étiez déjà au chômage quand vous avez signé le bail, le préavis reste de 3 mois.

Mutation

Pour un salarié ou un fonctionnaire, une mutation donne droit à un mois, qu’elle soit demandée par vous ou par votre employeur, et sans condition de distance. Sa date doit être proche de celle du congé. Un indépendant ou une profession libérale qui change de lieu de travail reste à 3 mois.

Premier emploi

Obtenir votre premier emploi réduit le préavis à un mois. Un document indiquant votre date d’affiliation à la sécurité sociale peut servir de justificatif. Attention : la transformation d’un CDD en CDI n’est en principe pas un premier emploi.

État de santé

Si votre état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile, le préavis est d’un mois. Une simple fatigue, même constatée par un médecin, ne suffit pas.

RSA ou AAH

Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ont droit à un mois. Il faut percevoir l’aide : avoir des ressources équivalentes sans la toucher ne suffit pas.

Attribution d’un logement social

Si un logement social vous est attribué, le préavis de votre location actuelle est d’un mois. Joignez le justificatif de l’attribution.

Violences conjugales ou sur un enfant

Si vous êtes victime de violences de la part de votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, ou si un enfant qui vit avec vous en est victime, le préavis est d’un mois. Le congé doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception, avec l’un de ces documents :

• l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;
• la condamnation pénale de l’auteur, même non définitive, datant de moins de 6 mois ;
• un document prouvant que l’auteur fait l’objet de poursuites ou d’une procédure alternative aux poursuites.

Les situations qui ne réduisent pas le préavis

Le préavis reste de 3 mois en cas de départ à la retraite, de démission ou d’abandon de poste, de fin des droits au chômage, ou d’arrêt d’une activité d’indépendant.